Enrichissement illicite
Guide sur les lois ciblant la richesse inexpliquée
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https://www.jstor.org/stable/10.2307/j.ctv2vr9f5dAuthor(s)
Dornbierer, Andrew
Language
FrenchAbstract
Enrichissement illicite fournit un guide complet des lois sur l'enrichissement illicite et de leur application pour poursuivre les actifs inexpliqués et récupérer les produits de la corruption et d'autres crimes. Le livre, qui est disponible gratuitement, couvre les lois pénales et civiles du monde entier.Les enquêteurs, les procureurs, les législateurs et les universitaires profiteront des descriptions claires et des conseils pratiques sur les différentes approches pour traiter les augmentations inexpliquées de la richesse, sur la façon d'établir les cas devant le tribunal et sur les défis juridiques communs aux lois sur l'enrichissement illicite.
Keywords
LawISBN
9783952540961, 9783952540992Publisher
Basel Institute on GovernancePublication date and place
2022Classification
Jurisprudence and general issues
Systems of law: civil codes / civil law
Law, citizenship and rights for the lay person
Legal skills and practice